Les conditions d’exercice des fonctions de collaborateur de cabinet

(3/4) Exerçant des fonctions d’agent non titulaire de la fonction publique territoriale, les collaborateurs de cabinet sont réputés effectuer des missions de service public. Dès lors, les fonctions de ces agents sont encadrées par les droits et devoirs des autres fonctionnaires territoriaux, et notamment ceux établis dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale.

Droits & obligations

Il convient donc de réaffirmer que les collaborateurs de cabinet disposent du droit syndical, du droit de grève, de l’accès à la médecine préventive, de la liberté d’opinion, etc. Ils sont également soumis aux obligations d’exercice exclusif de leurs fonctions, à la discrétion et à la confidentialité des dossiers traités, etc.

En cas de manquement à leurs devoirs et obligations, les collaborateurs de cabinet sont susceptibles de se voir appliquer les règles disciplinaires applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ils encourent ainsi les mêmes sanctions que ces derniers, soit l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois et le licenciement sans préavis ni indemnité.

Dès lors que le conseil de discipline ne peut être appelé à statuer concernant les agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, le pouvoir de sanction est attribué au seul chef de l’exécutif. En pratique, en cas de manquement à leurs obligations, les collaborateurs de cabinet sont plus souvent démis de leurs fonctions que sanctionnés, tant il apparait évident que le maintien en poste d’un collaborateur direct de l’exécutif, recruté intuitu personae, posera d’évidents problèmes de légitimité et de crédibilité de l’élu.

Par ailleurs, les collaborateurs de cabinet désireux de s’engager dans un concours de la fonction publique peuvent prétendre à la prise en compte de leur ancienneté, en tant que collaborateur de cabinet, afin de présenter un concours « interne » (par exemple, pour le concours d’attaché territorial, où la période préalable obligatoire d’activité dans la fonction publique, en tant que contractuel, est de quatre ans, les services effectués en cabinet sont comptabilisés).

Temps de travail

Les emplois de cabinet sont indivisibles. Les plafonds de recrutements des collaborateurs de cabinet sont fixés en termes de nombre de personnes physiques en poste, et non d’équivalent temps plein. Dès lors, si la possibilité est offerte à un collaborateur de cabinet d’exercer son activité à temps partiel, cette situation est rarement mise en pratique, puisque deux « mi-temps » de collaborateurs de cabinet correspondent à deux personnes physiques et limitent ainsi la capacité de l’élu à s’entourer du nombre suffisant de professionnels.

Le temps de travail des collaborateurs de cabinet est classiquement fixé à 35 heures hebdomadaires. Ils disposent des mêmes droits à congés et à réduction du temps de travail que les autres agents non titulaires de la fonction publique de la même collectivité. Les collaborateurs de cabinet sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et cotisent à l’Ircantec pour ce qui est de la prévoyance retraite. Ils sont également redevables de la CSG et de la CRDS.

Avantages en nature & prestations sociales

En matière d’avantages en nature, dans les termes de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, un logement et un véhicule de fonction ne peuvent être attribués, par nécessité absolue de service, qu’à un seul collaborateur de cabinet « du président du Conseil général ou régional, d’un maire ou d’un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ».

Ces dispositions posent problème dans leur interprétation du fait de la rédaction, puisqu’en termes de syntaxe, le seuil des 80 000 habitants ne semblerait être applicable qu’aux établissements publics, dès lors qu’un « président » d’exécutif local ou un « maire » ne peuvent être de « plus de 80 000 habitants ».

Dans la pratique, cette question ne semble pas avoir été clairement tranchée, dans la mesure où, en dépit des observations de la plupart des chambres régionales des comptes (qui en ont une interprétation stricte, le seuil s’appliquant à toutes les collectivités), il n’existe a priori pas de situation où l’attribution d’un logement de fonction à un collaborateur de cabinet a été rejetée à l’occasion d’un contrôle de légalité.

Concernant les prestations sociales, qui ont un caractère facultatif, les collaborateurs de cabinet, agents non-titulaires ou fonctionnaires détachés, ne peuvent en principe bénéficier des prestations sociales offertes dans le cadre des collectivités (article n°136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Textes juridiques de référence

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 
Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987
Décret n°88-145 du 15 février 1988 
Décret n°2005-618 du 30 mai 2005

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