Les obligations de déclarations d’intérêts et de patrimoine des cadres des cabinets d’autorités territoriales

La loi du 20 avril 2016 relative à la « déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » impose désormais les déclarations de patrimoine et d’intérêt à certains agents publics, et en particulier aux cadres des cabinets des autorités territoriales. Si les principaux élus locaux étaient déjà soumis à ces obligations depuis la loi sur la transparence de la vie publique, en 2013, c’est maintenant à leurs cabinets de se plier à la règle.

Qu’est-ce que les déclarations de patrimoine et d’intérêts ?

Deux types de déclarations doivent être effectuées : d’une part, la déclaration de patrimoine, il s’agit de l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier (biens, placements, comptes, emprunts et dettes) ; d’autre part, la déclaration d’intérêts, qui comprend l’ensemble des liens établis entre le cadre et tous types d’organisations (entreprises, par des parts de société par exemple, ou même des activités bénévoles). Si la déclaration de patrimoine vise à identifier un enrichissement personnel de l’agent au cours de ses fonctions, la déclaration d’intérêts justifie son existence pour éclairer sur les conflits d’intérêts qui peuvent éventuellement naître des fonctions de l’agent, en relation avec ses engagements extra-professionnels.

Qui est concerné ?

La loi dispose ainsi que les directeurs de cabinet, les directeurs-adjoints et les chefs de cabinet des autorités territoriales dans les collectivités suivantes devront remplir les obligations de déclarations d’intérêt et de patrimoine :

  • Conseils régionaux ;
  • Conseils départementaux ;
  • Collectivité à statut particulier ou d’outre-mer (cabinet du président de l’exécutif et cabinet du président de l’assemblée délibérante) ;
  • Ville de plus de 20000 habitants ;
  • Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20000 habitants ;
  • Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou non, dont le montant des recettes totales de fonctionnement au dernier compte administratif s’élève à plus de 5 millions d’euros.

Dans quels délais remplir ses obligations ?

Ces obligations de déclarations devront être effectuées, auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), au plus tard, au 1er novembre 2016 pour ceux qui sont en poste.

Après cette date, toutes les personnes qui viendraient à occuper à leur tour l’une des fonctions mentionnées devront se soumettre aux mêmes dispositions. Par ailleurs, lorsqu’une déclaration a été effectuée dans les six mois qui précèdent la prise de poste (c’est à dire dans le cadre d’un poste de cadres de cabinet précédent), il n’est pas nécessaire de produire une nouvelle déclaration de patrimoine.

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