De nouvelles règles de scrutin pour les élections municipales

Fotolia_45034547_XSIssues de l’adoption de deux lois, une organique et une ordinaire, le 17 avril dernier, les modalités de l’élection municipale ont été substantiellement modifiées par les parlementaires. Si ces dispositions avaient vocation à revenir sur la reforme des « conseillers territoriaux », et impactent plus principalement le mode de scrutin du Conseil général, elles ont également permis des évolutions majeures pour ce qui concerne le scrutin municipal…

  • Le « fléchage » des conseillers municipaux sur les postes de conseillers communautaires

Depuis la création des établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes ou d’agglomération, communautés urbaines, etc.), la question de la légitimité des élus a été posée. En effet, ceux-ci concentrent un certain nombre de compétences stratégiques (gestion de l’eau, des déchets, de l’aménagement du territoire, des grands équipements, etc.), sans qu’un véritable contrôle démocratique puisse être opéré par le citoyen.

L’idée de la réforme était donc de donner davantage de légitimité aux conseillers communautaires. Pour atteindre cet objectif, un système de « fléchage » est mis en œuvre : sur votre bulletin de vote, à côté de la liste des candidats à l’élection municipale, une liste de conseillers communautaires sera également proposée et composée de membres de la 1ère liste. Ainsi, les candidats au Conseil municipal également candidats au Conseil communautaire, feront l’objet d’un « fléchage », qui permettra aux citoyens de se prononcer en sachant quels seront ses représentants au Conseil communautaire… Conférant ainsi une meilleure légitimité démocratique aux conseillers.

  • L’organisation du fléchage : deux règles à prendre en compte

Deux règles viennent préciser le mode d’établissement des candidatures au conseil communautaire : ces candidats doivent figurer obligatoirement dans les 3/5e de la liste des candidats au conseil municipal ; par ailleurs, le 1er quart des candidats au conseil communautaire devra correspondre aux premiers candidats de la liste à l’élection municipale.

Pour faciliter la compréhension de ces dispositions, prenons un exemple. Si la commune dispose de 33 sièges de conseillers municipaux, et de 12 sièges au conseil communautaire, les listes de candidats devront être établies comme suit : les trois premiers candidats au conseil communautaire doivent correspondre aux 3 premiers candidats à l’élection municipale ; et les 12 candidats au conseil communautaire doivent être choisis obligatoirement parmi les trois premiers cinquième de la liste de candidats à l’élection municipale, soit les 19 premiers dans le cas de notre exemple.

I - Le fléchage des conseillers communataires2

  • L’abaissement de 3500 à 1000 habitants pour le scrutin proportionnel

Alors que les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants étaient élus au scrutin majoritaire, ce mode scrutin ne sera maintenant plus réservé qu’aux communes de moins de 1000 habitants. Le législateur a ainsi souhaité étendre les modalités d’élection des conseillers municipaux à la proportionnelle à un nombre plus élevé de communes. Cet objectif s’inscrit dans la poursuite de deux finalités : l’accroissement significatif de la parité « homme-femme » dans les conseils municipaux et l’extension du processus de fléchage des conseillers communautaires.

Liegey Muller Pons
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